Conditions générales de vente

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations de transport public particulier de personnes avec chauffeur (VTC) fournies par VOTRE CHAUFFEUR PRIVE, SASU au capital de 500 €, 7B rue de la Falaise, 78126 Aulnay-sur-Mauldre, RCS Versailles 988 072 120, carte professionnelle VTC 07825162401, registre EVTC EVTC078250305. Toute réservation implique l’acceptation de ces conditions.

2. Réservation

La réservation est obligatoire et préalable, par WhatsApp, téléphone (06 28 77 92 43) ou e-mail. Elle est confirmée par un bon de réservation mentionnant la date, l’heure, le lieu de prise en charge, la destination et le prix. Le chauffeur répond de 6 h à 22 h. Aucune prise en charge n’est effectuée sur la voie publique sans réservation.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Des forfaits TTC sont proposés selon la commune de départ et la destination. Les péages sont inclus. Le prix est communiqué avant la course et confirmé sur le bon de réservation.

4. Paiement

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire. Aucun paiement en espèces ni par chèque. Une facture est remise sur demande.

5. Temps d’attente

Vingt minutes d’attente sont offertes par course. Hors aéroport, au-delà de ces vingt minutes, le client est considéré comme non présenté : le chauffeur peut quitter les lieux et la course reste due (article 6). À l’aéroport, soixante minutes sont offertes, puis 1 € par minute. En cas de retard de vol, le chauffeur attend le client ; la facturation de l’attente ne commence que 60 minutes après l’atterrissage.

6. Annulation et modification

  • Jusqu’à 24 h avant la prise en charge : sans frais.
  • Entre 24 h et 2 h avant : 50 % du trajet est dû.
  • Moins de 2 h avant, ou client non présenté : aucun remboursement.

Si le chauffeur annule, il en informe le client au plus tôt ; toute somme déjà payée sera remboursée.

7. Passagers et bagages

La berline accueille 3 passagers, 2 grandes valises et 2 bagages cabine. Siège bébé ou rehausseur offerts sur demande lors de la réservation. Le client signale tout enfant et tout bagage hors format à la réservation.

8. Comportement et dégradations

Toute salissure ou dégradation entraîne une facturation : nettoyage professionnel d’au moins 150 €, plus les frais réels de remise en état.

9. Responsabilité

Le chauffeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter l’horaire. Il ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances extérieures (trafic exceptionnel, accident, intempéries). Cela ne limite pas les droits légaux du consommateur. Le véhicule est couvert par l’assurance professionnelle obligatoire.

10. Droit de rétractation

La prestation est réservée pour une date déterminée : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport fournies à une date ou période spécifique. Les conditions d’annulation de l’article 6 s’appliquent.

11. Réclamations et médiation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable : le Client adresse une réclamation écrite à hervevotrechauffeurprive@gmail.com.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables au consommateur.

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